Conditions de vente
Nos textes de référence concernant les services professionnels et particuliers.

Conditions générales de vente

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Entre :
Le Client, ci-après dénommé "le Client".
D'une part
Et Aqua Ray SAS, Société par actions simplifiée au capital de 178.300 Euros, dont le siège social est situé au 14 rue Jules Vanzuppe - 94200 IVRY-SUR-SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro RCS CRETEIL B 447 997 099, représentée par Raphael Nicoud, son Président;
Ci-après dénommée "Aqua Ray" ou "le Fournisseur"
D'autre part
 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS


Internet : Réseau mondial d'échange de données constitué de réseaux et serveurs reliés entre eux par le biais d'une interconnexion de réseaux de communications électroniques mondiaux, accessible à tout utilisateur pourvu du matériel informatique adéquat.
Bande passante : Désigne la capacité de transmission d'une liaison de transmission reliant le Serveur du Client au réseau d'Aqua Ray. Elle détermine la quantité d'informations (en bits par seconde) qui peut être transmise simultanément.
Interface Client : Désigne le site Internet mis à disposition du Client afin que celui-ci procède de manière autonome aux opérations courantes de maintenance et de gestion des Services fournis.
Hébergeur : désigne la personne physique ou morale assurant au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 une activité de stockage de tout contenu destiné à être mis à disposition du public par des services de communication au public en ligne.
Phishing : Consiste en une technique frauduleuse utilisée par les pirates informatiques pour récupérer des informations confidentielles (identifiants bancaires, internet…) auprès d'internautes en les dupant par le biais d'un courrier électronique semblant provenir d'une entreprise de confiance, typiquement une banque, un site de commerce en ligne, un opérateur de communications électroniques.
Serveur : Désigne un ordinateur dédié au Client et exploité par ce dernier à l'issue de sa mise à disposition, connecté de manière permanente et en haut débit au réseau Internet.
Services : Désigne l'ensemble des services fournis par Aqua Ray au Client, qui comprend le Service d'hébergement mutualisé, le service d'hébergement dédié, le Service de réservation de noms de domaine et les différents services supplémentaires attachés dans les conditions définies au présent Contrat.
Site ou Site Internet de Aqua Ray : Site Internet disponible à l'adresse www.aquaray.com donnant accès notamment à la Console de gestion de compte.
SPAM : Courrier électronique non-sollicité au sens de l'article 34-5 du Codes des Postes et Communications Électroniques, dans sa rédaction issue de la loi n°2004-496 du 10 Juin 2004. Système d'exploitation ou OS : Désigne le logiciel principal installé sur le Serveur du Client.
Client : Désigne toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ou morale (dans ce dernier cas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés) ayant procédé à une ouverture de compte chez Aqua Ray, ayant reçu un courrier électronique émanant de Aqua Ray contenant ses Identifiants pour accéder à l'Interface Client.
Hébergement dédié : Service d'hébergement comprenant la fourniture d'un serveur physique dédié à l'usage du Client, son hébergement au sein des locaux d'Aqua Ray et la fourniture de la connectivité Internet associée.
Hébergement mutualisé : Service d'hébergement comprenant l'accès à une plateforme d'hébergement don' l'usage est partagé par plusieurs Clients ayant souscrit au Service.
Heures ouvrées : horaires d'ouverture du support technique et commercial d'Aqua Ray - du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. (Fuseau horaires Paris, France)
 

ARTICLE 2 - OBJET


Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture des Services proposés par Aqua Ray pour l'hébergement par le Client de ses propres services de communications électroniques.
 

ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS


Les différents documents contractuels, constitutifs du Contrat sont le suivants, par ordre de priorité :

  • Le Formulaire d'ouverture de compte ;

  • Les présentes Conditions Générales de Vente ;

  • Les annexes, présentes Conditions particulières spécifiques au type de service souscrit (Hébergement dédié ou Hébergement mutualisé).


L'ensemble de ces documents contractuels est dénommé le "Contrat".
En cas de contradiction entre des documents de natures différentes ou de rangs différents, il est expressément convenu que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront.
 

ARTICLE 4 - SERVICES FOURNIS PAR AQUA RAY


AQUA RAY met à disposition du Client un service d'hébergement de services de communications électroniques dont les caractéristiques techniques sont décrites en ligne sur le Site Internet d'Aqua Ray en contre partie du règlement par le Client d'une redevance périodique d'utilisation dont le montant total est indiqué lors de la souscription au service sur le Formulaire d'ouverture de compte du site Internet www.aquaray.fr.
Les caractéristiques du service d'hébergement fourni par Aqua Ray sont énumérées dans les conditions particulières des services en annexe :

  • Conditions particulières des services d'hébergement dédié ;

  • Conditions particulières des services d'hébergement mutualisé ;


Il est précisé que la souscription des Services entraine l'acceptation sans réserves du Client des présentes conditions générales de vente et conditions particulières des services concernés.
 

ARTICLE 5 - ASSISTANCE TECHNIQUE


 
Aqua Ray met à la disposition du Client un service d'assistance technique dont les modalités d'accès sont indiquées sur le site Internet www.aquaray.fr.
 
Il est ici rappelé que ce dernier est proposé par l'intermédiaire du moyen de communication suivant :

  • Ticket d'incident, par l'intermédiaire de l'Interface Client, une fois le Client authentifié aux moyens des identifiants qui lui ont été adressé par courrier électronique par Aqua Ray lors de la validation du Formulaire d'ouverture de compte ;
    Le service d'assistance technique a exclusivement pour rôle de fournir une aide ponctuelle au Client et prendre en compte les réclamations dans le cas de la survenance d'un défaut sur le service souscrit.
     
    Aqua Ray s'engage à répondre à toute demande auprès de l'assistance technique relative à un défaut du service souscrit dans les 12h ouvrées. Ce délai maximum peut être raccourci et/ou complété des garanties GTI et GTR selon le service et les options souscrites tel que détaillé dans les conditions particulières concernées et le Formulaire d’inscription.


 

ARTICLE 6. DONNEES PERSONNELLES


Les informations nominatives déclarées par le Client sont destinées à Aqua Ray qui est autorisée à les conserver, à les utiliser, ainsi qu'a les communiquer aux personnes morales de son groupe, à des sociétés tierces ou à des sous-traitants exclusivement pour les besoins de gestion du Contrat.
 
Sauf opposition de sa part, le Client pourra recevoir, par courrier postal et téléphone, des offres de la part d'Aqua Ray ou de ses partenaires commerciaux.
 
Il pourra également recevoir, sauf opposition de sa part, des courriers électroniques pour des services analogues à ceux proposés par Aqua Ray.
 
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et sous réserve d'autres dispositions légales, le Client dispose à tout moment d'un droit individuel d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en contactant Aqua Ray à l'adresse suivante : AQUA RAY SAS - 14 rue Jules Vanzuppe - 94200 IVRY-SUR-SEINE.
 

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS D'AQUA RAY


 
Aqua Ray s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Aqua Ray ne répond que d'une obligation de moyen.
 
En application de la législation en vigueur, les informations nominatives concernant le Client ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des données hébergées par le Client ne pourront être communiquées que dans les conditions légalement posées (par exemple sur réquisition des autorités judiciaires.)
 

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU CLIENT


 
8.1 Identification

Le Client s'engage à communiquer des coordonnées, moyens d'identification et informations bancaires exactes à Aqua Ray et à informer Aqua Ray sans délai excessif de toute modification s'y rapportant.
 
L'accès aux Services n'est possible qu'après validation par les services administratifs de Aqua Ray des coordonnées déclarées par le Client.
 
Dans toutes les correspondances électroniques, postales ou téléphoniques avec Aqua Ray ou demandes de modification des Services ou informations le concernant ou résiliations, le Client devra mentionner ses nom, prénom, numéro de commande et identifiants à l'Interface Client d'Aqua Ray.
 
8.2 Obligations financières

 
Le Client s'engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis d'Aqua Ray pendant toute la durée du Contrat et de consulter régulièrement l'Interface Client d'Aqua Ray pour prendre connaissance des factures émises.
 
Tout retard de règlement du Client peut mener à la suspension des Services par Aqua Ray, sans pour autant mettre fin au Contrat. Les pénalités prévues en cas de non-respect des garanties GTI et GTR ne sont pas applicables dans ce cas.
 
8.3 Obligations de sécurisation

 
Le Client a obligation de maintenir son site Internet hébergé chez Aqua Ray ou ses services dans un niveau acceptable de sécurisation. Il s'engage ainsi à procéder sans délai excessif aux mises à jour des logiciels pour lesquels un défaut de sécurité a été relevé par le Client, l'éditeur dudit logiciel ou Aqua Ray.
 
En outre, dans le cas où le Service mis à disposition du Client :

  • Est victime d'un piratage ou d'une attaque ;

  • Contient des logiciels dont les mises à jour de sécurité n'ont pas été installées au delà d'un délai raisonnable ;

  • Diffuse des données manifestement illicites ;

  • Diffuse des SPAM de manière répétée ;

  • Contient des sites Internet de détournement (Phishing) ;

  • A fait l'objet d'une réquisition de la part des autorités administratives et/ou judiciaires ;


Aqua Ray se réserve le droit d'interrompre immédiatement, sans préavis les Services mis à disposition du Client.
Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre obtenir d'indemnisation pour les éventuelles pertes de données et/ou interruptions de service qui en résulterait.
 
8.4 incessibilité du Contrat

Les droits et obligations issus du Contrat sont personnels au Client, incessibles et non transférables.
En cas de modification de la Raison Sociale, le Client devra résilier les Services et souscrire à un nouveau Contrat.
En cas de décès du Client, il appartient aux ayants droit de résilier le Contrat.
 

ARTICLE 9 RESPONSABILITES D'AQUA RAY


Aqua Ray est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des normes en vigueur.
Toutefois, la responsabilité d'Aqua Ray ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit à un cas de force majeure. En tout état de cause si le Client n'a pas la qualité de consommateur, la responsabilité de Aqua Ray ne pourra en aucun cas être retenue au delà du montant des règlements récurrents forfaitaires effectués au titre des six derniers mois.
A défaut de souscription de l'option adaptée, Aqua Ray n'effectue aucune sauvegarde des données du Client.
Il appartient donc au Client de prendre toutes les mesures élémentaires nécessaires à la sauvegarde de ses données.
Les Services optionnels de sauvegarde sont proposés au Client depuis le Formulaire d'ouverture de compte ou depuis l'Interface Client d'Aqua Ray.
 

ARTICLE 10 RESPONSABILITES DU CLIENT


Le Client est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à Aqua Ray par lui-même ou par des personnes dont il est responsable, du fait de l'utilisation des Services et s'engage à garantir Aqua Ray contre toutes demandes, réclamations ou condamnations dont Aqua Ray pourrait faire l'objet, dès lors que celles-ci auraient pour cause l'utilisation fautive par le Client ou les personnes dont il est responsable, des Services ou en cas de faute de ce dernier.
Le Client s'engage à ne pas faire une utilisation détournée du Serveur et des Services mis à sa disposition.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement des Services consécutif à toute utilisation des services, par des tiers, membres de son personnel ou toute personne auquel le Client aura pu transmettre ses identifiants.
 

ARTICLE 11 FORCE MAJEURE


Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli à leurs obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque ceux-ci trouvent leur cause dans un cas de force majeure tel que consacré par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.
 

ARTICLE 12 DUREE, RENOUVELLEMENT, RESILIATION


Le Contrat peut prendre fin à l'initiative du Client ou d'Aqua Ray dans les conditions décrites dans le présent document.
Le terme du Contrat rend immédiatement exigible l'ensemble des sommes dues par le Client.
 

ARTICLE 13 FACTURATION ET PAIEMENT


L'ensemble des prix des Services figure sur le Site Internet www.aquaray.fr, ils sont exprimés en Euros Hors Taxes et Euros Toutes Taxes Comprises.
Les sommes dues par le Client au titre du Contrat font l'objet de factures adressées mensuellement au Client dans l'Interface Client d'Aqua Ray.
 

ARTICLE 14 MODIFICATIONS


Le Client sera informé de toute modification contractuelle un mois civil avant son entrée en vigueur par courrier électronique et/ou par l'intermédiaire de l'Interface Client d'Aqua Ray. En cas de désaccord sur ces modifications, le Client aura la faculté de résilier immédiatement le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement lors l'entrée en vigueur visée des modifications.
 

ARTICLE 15 DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE


Le présent Contrat est soumis à la Loi française.
Tout litige concernant le présent Contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris si aucun accord à l'amiable ne peut être réalisé.
 

Conditions particulières de vente - Hébergement dédié

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Afficher les conditions particulières de vente spécifiques à l'hébergement dédié.
Entre :
Le Client, ci-après dénommé "le Client".
D'une part
Et Aqua Ray SAS, Société par actions simplifiée au capital de 178.300 Euros, dont le siège social est situé au 14 rue Jules Vanzuppe - 94200 IVRY-SUR-SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro RCS CRETEIL B 447 997 099, représentée par Raphael Nicoud, son Président;
Ci-après dénommée "Aqua Ray" ou "le Fournisseur"
D'autre part
 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS


Internet : Réseau mondial d'échange de données constitué de réseaux et serveurs reliés entre eux par le biais d'une interconnexion de réseaux de communications électroniques mondiaux, accessible à tout utilisateur pourvu du matériel informatique adéquat.
Bande passante : Désigne la capacité de transmission d'une liaison de transmission reliant le Serveur du Client au réseau d'Aqua Ray. Elle détermine la quantité d'informations (en bits par seconde) qui peut être transmise simultanément.
Interface Client : Désigne le site Internet mis à disposition du Client afin que celui-ci procède de manière autonome aux opérations courantes de maintenance et de gestion des Services fournis.
Hébergeur : désigne la personne physique ou morale assurant au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 une activité de stockage de tout contenu destiné à être mis à disposition du public par des services de communication au public en ligne.
Phishing : Consiste en une technique frauduleuse utilisée par les pirates informatiques pour récupérer des informations confidentielles (identifiants bancaires, internet…) auprès d'internautes en les dupant par le biais d'un courrier électronique semblant provenir d'une entreprise de confiance, typiquement une banque, un site de commerce en ligne, un opérateur de communications électroniques.
Serveur : Désigne un ordinateur dédié au Client et exploité par ce dernier à l'issue de sa mise à disposition, connecté de manière permanente et en haut débit au réseau Internet.
Services : Désigne l'ensemble des services fournis par Aqua Ray au Client, qui comprend le Service d'hébergement mutualisé, le service d'hébergement dédié, le Service de réservation de noms de domaine et les différents services supplémentaires attachés dans les conditions définies au présent Contrat.
Site ou Site Internet de Aqua Ray : Site Internet disponible à l'adresse www.aquaray.com donnant accès notamment à la Console de gestion de compte.
SPAM : Courrier électronique non-sollicité au sens de l'article 34-5 du Codes des Postes et Communications Électroniques, dans sa rédaction issue de la loi n°2004-496 du 10 Juin 2004. Système d'exploitation ou OS : Désigne le logiciel principal installé sur le Serveur du Client.
Client : Désigne toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ou morale (dans ce dernier cas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés) ayant procédé à une ouverture de compte chez Aqua Ray, ayant reçu un courrier électronique émanant de Aqua Ray contenant ses Identifiants pour accéder à l'Interface Client.
Hébergement dédié : Service d'hébergement comprenant la fourniture d'un serveur physique dédié à l'usage du Client, son hébergement au sein des locaux d'Aqua Ray et la fourniture de la connectivité Internet associée.
Hébergement mutualisé : Service d'hébergement comprenant l'accès à une plateforme d'hébergement don' l'usage est partagé par plusieurs Clients ayant souscrit au Service.
Heures ouvrées : horaires d'ouverture du support technique et commercial d'Aqua Ray - du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. (Fuseau horaires Paris, France)
 

ARTICLE 2 - OBJET


Les présentes conditions particulières complètent les CGV Aqua Ray (Conditions Générales de Vente d'Aqua Ray) et les autres documents contractuels constitutifs du Contrat. Elles ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Aqua Ray fournit le service d'Hébergement dédié au Client.
 

ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS


Les différents documents contractuels, constitutifs du Contrat sont le suivants, par ordre de priorité :

  • Le Formulaire d'ouverture de compte ;

  • Les Conditions Générales de Vente ;

  • Les annexes, présentes Conditions particulières spécifiques au type de service souscrit (Hébergement dédié, Hébergement mutualisé).


L'ensemble de ces documents contractuels est dénommé le "Contrat".
 
En cas de contradiction entre des documents de natures différentes ou de rangs différents, il est expressément convenu que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront.
 

ARTICLE 4 - SERVICES D'HEBERGEMENT DEDIE FOURNIS PAR AQUA RAY


AQUA RAY met à disposition du Client une infrastructure technique d'Hébergement dédié, et un raccordement à Internet dont les caractéristiques techniques et la redevance périodique induite sont définis sur le site Internet d'Aqua Ray au moment de la souscription et de la validation du Formulaire d'ouverture de compte.
 
Ces conditions s'appliquent aussi bien au serveurs dédiés physiques qu'aux serveurs dédiés virtuels (VPS).
 
Les Services d'Hébergement dédié fournis par Aqua Ray ne couvrent pas les redevances, abonnements, taxes, licences logicielles pouvant être éventuellement demandés par les ayant droits, via l'utilisation des Services par le Client, et qui restent à la charge exclusive dudit Client.
 

ARTICLE 5 - MISE A DISPOSITION DU SERVEUR DEDIE PHYSIQUE OU VPS


Les Services d'Hébergement dédié comprennent la mise à disposition d'un Serveur qui demeure la propriété pleine et entière d'Aqua Ray qui en confère au Client un seul droit d'utilisation à distance en lui transférant la responsabilité temporaire de sa structure logicielle (Système d'exploitation, logiciels déployés et sauvegarde des données) du Serveur.
 
Ce faisant, le Client ne devra en aucun cas porter atteinte à l'intégrité du Serveur, la charge des risques de détérioration volontaire du Serveur étant transférée au Client dès la mise à disposition de ce dernier.
 
En outre, le Client s'engage à se conformer à l'ensemble des prescriptions relatives à l'utilisation du Serveur. Le Client supportera toutes les conséquences attachées à une utilisation non conforme du Serveur, notamment les défauts de fonctionnement du Serveur consécutifs à l'installation d'un logiciel ou à une mauvaise configuration par le Client du Serveur.
 

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS D'AQUA RAY


6.1 Livraison du Serveur

Une fois le Formulaire d'ouverture de compte validé, Aqua Ray s'engage à mettre à disposition du Client un Serveur conforme à la commande du Client dans les délais suivants :

  • Service indiqué comme « disponible en stock » : Livraison dans un délai inférieur à 12 heures ouvrées ;
     

  • Service indiqué comme « disponible sur commande » : Livraison dans un délai maximum de 15 (quinze) jours ouvrés.


En cas de non respect de ces délais, le Client pourra annuler sa souscription sans préavis ni indemnité en contactant Aqua Ray par l'intermédiaire de l'Interface Client.
 
6.2 Identifiants du Serveur

Les identifiants et mots de passe éventuels d'accès au Serveur sont déterminés par Aqua Ray et adressés par courrier électronique au Client lors de la livraison initiale.
 
Ces identifiants et mots de passe sont modifiables à tout moment par le Client immédiatement sur son Serveur.
 
Aqua Ray se dégage de toute responsabilité concernant le choix des identifiants et mots de passe par le Client.
 
6.3 Garanties SLA

Le niveau de garanties de Service lié au Serveur du Client dépend du niveau de service souscrit.
 
Le niveau de Service choisi et les GTI (Garanties de Temps d'Intervention) et/ou GTR (Garanties de Temps de Rétablissement) associés sont précisées sur le site Internet www.aquaray.com lors de l'inscription et dans le Formulaire d'ouverture de compte.
 
En cas de non respect de ces garanties de Service, le Client pourra :
 
Soit annuler son abonnement sans préavis ni indemnité en contactant Aqua Ray depuis l'Interface Client ;
 
Soit demander à Aqua Ray un remboursement de 5% du loyer de la prestation concernée par heure entière d'indisponibilité au delà du délai garanti.
 
Le remboursement ne pourra en aucun cas excéder le montant du loyer mensuel du Serveur concerné par l'indisponibilité.
 
6.4 Garanties de disponibilité de la connexion Internet

Compte tenu de la nature même d'Internet et de son fonctionnement, les données circulant sur des réseaux hétérogènes aux capacités techniques et aux responsabilités diverses, la responsabilité technique d'Aqua Ray est limitée à son propre réseau.
 
Aqua Ray s'efforcera d'assurer la disponibilité de l'Accès à Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles maintenances planifiées nécessitant une interruption technique temporaire.
 
L'Accès à Internet est considéré comme indisponible lorsque un ou des éléments réseau indispensables au fonctionnement du Serveur du Client subissent une panne dont l'origine n'est pas une maintenance planifiée, provoquant une indisponibilité totale du Serveur du Client sur Internet.
 
En cas d'indisponibilité du Service de connexion à Internet, les dispositions définies par les "Garanties SLA", paragraphe 6.3 des présentes s'appliquent.
 

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT


7.1 Respect de le règlementation en vigueur

En application de la réglementation en vigueur, il est rappelé que le Client est le seul responsable de l'installation, l'exploitation, le paramétrage et la maintenance du Serveur mis à sa disposition.
 
7.2 Sauvegarde des données

Il est ici rappelé qu'en aucun cas Aqua Ray ne sera responsable des données installées et/ou exploitées et/ou mises en ligne par le Client sur le Serveur, y compris en cas de destruction accidentelle par erreur humaine du Client ou d'un membre du personnel d'Aqua Ray.
 
Le Client reconnaît être parfaitement informé que le paramétrage peut être altéré par une mauvaise manipulation de sa part ou de la part d'Aqua Ray, lors d'un changement de Serveur, de la réinstallation du système d'exploitation du Serveur, ou de la défaillance matérielle du disque dur et/ou du Serveur.
 
En application des règles élémentaires de sécurité informatique, il est rappelé que le Client a pour obligation de prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels par l'utilisation de sauvegardes déportées, sécurisées et dupliquées. La responsabilité d'Aqua Ray ne peut être engagée en cas de perte des données quelle qu'en soit la cause.
 

ARTICLE 8 - DUREE DU CONTRAT


8.1 Prise d'effet

Le Contrat prend effet à compter de la validation du Formulaire d'ouverture compte par le Client depuis le site Internet d'Aqua Ray.
 
Le service d'hébergement dédié est conclu pour une durée indéterminée, avec une période minimale d'abonnement de 1 mois.
 
8.2 Résiliation

Le Client peut résilier le Service d'Hébergement dédié depuis l'Interface Client et/ou en contactant Aqua Ray par l'intermédiaire du système de tickets d'incidents accessible lui même depuis l'Interface Client.
 
Toute demande de résiliation reçue par Aqua Ray jusqu'au 25 du mois prendra effet au plus tôt à la fin du mois concerné, la résiliation reçue par Aqua Ray après le 25 du mois prendra effet au plus tôt à la fin du mois suivant.
 

ARTICLE 9 - MODALITES DE PAIEMENT


9.1 Facturation du Service

Le Client autorise expressément Aqua Ray à lui délivrer chaque mois une facture sous forme électronique.
 
La facture est accessible dans l'Interface Client.
 
Elle intègre le coût de la redevance périodique d'utilisation correspondant au Service pour le mois à venir.
 
Lors d'une souscription au service d'Hébergement dédié depuis le Site Internet d'Aqua Ray, le mode de paiement initial retenu pour le règlement des factures est automatiquement le prélèvement sur carte bancaire.
 
Toutefois, le Client aura la possibilité, dès réception de ses identifiants, de prendre contact avec Aqua Ray par l'intermédiaire de l'Interface Client pour demander la modification du mode de paiement. Aqua Ray se réserve le droit de refuser la modification du mode de paiement.
 
En cas de paiement par chèque, ce dernier devra être libellé à l'ordre de «AQUA RAY SAS», contenir au dos le numéro de la facture et être expédié par voie postale à l'adresse suivante : AQUA RAY - Service comptabilité - 14 rue Jules Vanzuppe - 94200 IVRY-SUR-SEINE
 
9.2 Retard ou défaut de paiement

Tout paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement donnant lieu à la procédure décrite ci-dessous.
 
Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l'envoi au Client d'une mise en demeure de payer de rappel (par courrier électronique et/ou lettre recommandée avec accusé de réception).
 
A défaut de paiement dans les 8 jours ouvrés suivant la date d'émission de la mise en demeure, les Services seront suspendus jusqu'au règlement des sommes dues.
 
A défaut de régularisation dans un délai de 30 jours suivant la date d'échéance d'une redevance périodique, Aqua Ray pourra résilier unilatéralement le contrat sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Conditions particulières de vente - Hébergement mutualisé

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Entre :
Le Client, ci-après dénommé "le Client".
D'une part
Et Aqua Ray SAS, Société par actions simplifiée au capital de 178.300 Euros, dont le siège social est situé au 14 rue Jules Vanzuppe - 94200 IVRY-SUR-SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro RCS CRETEIL B 447 997 099, représentée par Raphael Nicoud, son Président;
Ci-après dénommée "Aqua Ray" ou "le Fournisseur"
D'autre part
 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS


Internet : Réseau mondial d'échange de données constitué de réseaux et serveurs reliés entre eux par le biais d'une interconnexion de réseaux de communications électroniques mondiaux, accessible à tout utilisateur pourvu du matériel informatique adéquat.
Bande passante : Désigne la capacité de transmission d'une liaison de transmission reliant le Serveur du Client au réseau d'Aqua Ray. Elle détermine la quantité d'informations (en bits par seconde) qui peut être transmise simultanément.
Interface Client : Désigne le site Internet mis à disposition du Client afin que celui-ci procède de manière autonome aux opérations courantes de maintenance et de gestion des Services fournis.
Hébergeur : désigne la personne physique ou morale assurant au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 une activité de stockage de tout contenu destiné à être mis à disposition du public par des services de communication au public en ligne.
Phishing : Consiste en une technique frauduleuse utilisée par les pirates informatiques pour récupérer des informations confidentielles (identifiants bancaires, internet…) auprès d'internautes en les dupant par le biais d'un courrier électronique semblant provenir d'une entreprise de confiance, typiquement une banque, un site de commerce en ligne, un opérateur de communications électroniques.
Serveur : Désigne un ordinateur dédié au Client et exploité par ce dernier à l'issue de sa mise à disposition, connecté de manière permanente et en haut débit au réseau Internet.
Services : Désigne l'ensemble des services fournis par Aqua Ray au Client, qui comprend le Service d'hébergement mutualisé, le service d'hébergement dédié, le Service de réservation de noms de domaine et les différents services supplémentaires attachés dans les conditions définies au présent Contrat.
Site ou Site Internet de Aqua Ray : Site Internet disponible à l'adresse www.aquaray.com donnant accès notamment à la Console de gestion de compte.
SPAM : Courrier électronique non-sollicité au sens de l'article 34-5 du Codes des Postes et Communications Électroniques, dans sa rédaction issue de la loi n°2004-496 du 10 Juin 2004. Système d'exploitation ou OS : Désigne le logiciel principal installé sur le Serveur du Client.
Client : Désigne toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ou morale (dans ce dernier cas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés) ayant procédé à une ouverture de compte chez Aqua Ray, ayant reçu un courrier électronique émanant de Aqua Ray contenant ses Identifiants pour accéder à l'Interface Client.
Hébergement dédié : Service d'hébergement comprenant la fourniture d'un serveur physique dédié à l'usage du Client, son hébergement au sein des locaux d'Aqua Ray et la fourniture de la connectivité Internet associée.
Hébergement mutualisé : Service d'hébergement comprenant l'accès à une plateforme d'hébergement don' l'usage est partagé par plusieurs Clients ayant souscrit au Service.
Heures ouvrées : horaires d'ouverture du support technique et commercial d'Aqua Ray - du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. (Fuseau horaires Paris, France)
 

ARTICLE 2 - OBJET


Les présentes conditions particulières complètent les CGV Aqua Ray (Conditions Générales de Vente d'Aqua Ray) et les autres documents contractuels constitutifs du Contrat. Elles ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Aqua Ray fournit le service d'Hébergement mutualisé au Client.
 

ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS


Les différents documents contractuels, constitutifs du Contrat sont le suivants, par ordre de priorité :

  • Le Formulaire d'ouverture de compte ;

  • Les Conditions Générales de Vente ;

  • Les annexes, présentes Conditions particulières spécifiques au type de service souscrit (Hébergement dédié, Hébergement mutualisé).


L'ensemble de ces documents contractuels est dénommé le "Contrat".
En cas de contradiction entre des documents de natures différentes ou de rangs différents, il est expressément convenu que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront.
 

ARTICLE 4 - SERVICES D'HÉBERGEMENT MUTUALISÉ FOURNIS PAR AQUA RAY


AQUA RAY propose au Client l'hébergement dans ses services DNS d'un nom de domaine, l'espace disque associé ainsi que l'hébergement de cet espace. Moyennant le paiement d'une location dont le coût est fonction de la formule choisie, le Client pourra choisir l'adresse de son site Web. Il faudra néanmoins que celle-ci soit disponible, que le Client remplisse les conditions nécessaires éventuelles et fournisse les documents justificatifs adéquats.
Le contenu de l'espace Web est réalisé par le Client sous sa seule responsabilité. Il en est l'éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Ainsi, le Client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace Web, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Le Client s'engage à mettre en ligne les coordonnées d'AQUA RAY et plus généralement à se conformer aux dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Si la formule choisie le prévoit, AQUA RAY met à la disposition du Client des adresses email, des alias emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par l'Usager. Il pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par Aqua Ray.
Aqua Ray se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer une ou l'ensemble des adresses emails ou alias si elle estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme aux règles d'usage de l'Internet.
Le Service d'hébergement mutualisé ne peut se substituer aux besoins techniques qui nécessiteraient des ressources dédiées au Client pour le bon fonctionnement de son espace Web. Par conséquent, AQUA RAY précise un certain nombre de limites techniques applicables à l'ensemble des services d'hébergements mutualisés du Client quelle que soit la formule retenue et en particulier si :

  • le volume total des données statiques et dynamiques stockées sur le Serveur, tous services confondus incluant notamment espace Web, messagerie et bases de données, est limité à 400 Go (quatre cents Giga-Octets) ;

  • la bande-passante entrante ou sortante d'un Serveur associé à un service d'hébergement mutualisé est limitée à 100 Mb/s (cent Méga Bits par seconde) ;

  • un CPU physique d'un Serveur hôte du service d'hébergement mutualisé ne doit pas être sollicité à 100% de sa capacité plus de 60 secondes d'affilé ;

  • l'accès à un Serveur MySQL est limité à 25 connexions simultanées (requêtes / sessions).


En cas de dépassement prolongé et renouvelé d'une ou plusieurs de ces limites techniques inhérentes aux services d'hébergement mutualisé, Aqua Ray pourra suspendre les Services du Client pour préserver la qualité de service des autres utilisateurs. Dans ce cas, le Client pourra demander la restauration de son service auprès d'Aqua Ray dès que son intervention aura permis de garantir un retour durable à une utilisation respectant ces limites techniques selon l'appréciation motivée des ingénieurs systèmes d'Aqua Ray.
 

ARTICLE 5 - CONDITIONS PARTICULIÈRES LIÉES AUX NOMS DE DOMAINE


AQUA RAY ne joue qu'un rôle intermédiaire entre le Client et l'autorité d'attribution et de gestion des noms de domaine sur Internet. Les extensions gérées par Aqua Ray sont indiquées sur le site Internet. Chaque extension est susceptible de fonctionner selon ses propres règles auxquelles Aqua Ray et le Client devront se conformer.
Pour souscrire un nom de domaine associée à une extension « .FR », le Client doit ainsi respecter la charte de nommage de l'organisme AFNIC dont les modalités sont disponibles sur le site Internet : https://www.afnic.fr/fr/ressources/documents-de-reference/chartes/charte-de-nommage-en-vigueur-10.html
Les noms de domaines sont déposés dans un délais de 2 à 15 jours à compter du paiement effectif du Service et de la transmission des éventuels documents administratifs complémentaires de dépôt.
Certaines extensions demandent en outre des documents complémentaires, qui doivent être adressés à Aqua Ray par l'intermédiaire de l'espace client.
Les modalités administratives de dépôt, gestion et transfert des noms de domaine sont indiqués sur le site Web d'Aqua Ray ou dans la documentation du registre en charge de la gestion de l'extension concernée.
Aucune réclamation ou demande de remboursement ne sera acceptée par Aqua Ray dans le cas où le Client aurait commis une faute de frappe ou erreur orthographique dans la désignation de son nom de domaine depuis le Formulaire d'inscription.
 

ARTICLE 6 - DUREE DU CONTRAT


Les Services d'hébergement mutualisé sont souscrits par périodes 1 an successives à compter du premier règlement relatif à l'achat du nom de domaine. Il sont reconductibles de plein droit par périodes d'une année à l'initiative du Client.
Le Client effectuera le renouvellement de son hébergement mutualisé à partir de son Espace Client en validant un paiement par carte bancaire. Le Client sera tenu informé par Aqua Ray de l'échéance de son contrat et de l'opportunité de renouvellement du contrat par courrier électronique à l'adresse email de contact spécifiée au moment de son inscription.
Attention, pour être recevable et à cause des contraintes liées aux différents organismes de gestion de noms de domaine, toute demande de renouvellement devra impérativement être formulée par le client au plus tard 15 jours avant la date d'expiration de son Service d'hébergement mutualisé.
Aqua Ray adressera un courrier électronique d'information de renouvellement en respectant au minimum l'échéancier suivant :

  • Relance 1 : 90 jours avant la date d'expiration ;

  • Relance 2 : 30 jours avant la date d'expiration ;

  • Relance suivantes : tous les jours jusqu'à 15 jours avant la date d'expiration.


Les services d'hébergement mutualisé Aqua Ray s'arrêtent à leur date d'expiration, les données et noms de domaines associés sont alors supprimées.
Dans certains cas, en fonction des extensions de noms de domaine, à partir de 15 jours avant et au plus tard 90 jours après l'expiration d'un service d'hébergement mutualisé, le Client pourra demander son renouvellement tardif et le cas échéant la restauration de ses données et de son nom de domaine. Cette demande de restauration tardive s'effectue depuis l'interface Client et implique le paiement de frais exceptionnels de restauration s'élevant à 45 Euros HT.
A titre d'information, ces frais exceptionnels de restauration sont utilisés pour l'essentiel par Aqua Ray pour régler les pénalités exigées par les organismes de gestion des domaines dans pareille situation.
 

ARTICLE 7 - RÉSILIATION


Le Client a la possibilité de notifier son souhait de résilier le contrat et ainsi de suspendre les rappels d'invitation à son renouvellement en cochant la case appropriée depuis son Interface Client accessible de puis le portail Web d'Aqua Ray.

Conditions particulières de vente - Service de stockage

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Afficher les conditions particulières de vente spécifiques au service de stockage objet.
Entre :
Le Client, ci-après dénommé "le Client".
D'une part
Et Aqua Ray SAS, Société par actions simplifiée au capital de 178.300 Euros, dont le siège social est situé au 14 rue Jules Vanzuppe - 94200 IVRY-SUR-SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro RCS CRETEIL B 447 997 099, représentée par Raphael Nicoud, son Président;
Ci-après dénommée "Aqua Ray" ou "le Fournisseur"
D'autre part
 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS


À chaque fois que les termes suivants seront utilisés dans le présent contrat, ils auront le sens défini ci-après :
Internet : Réseau mondial d'échange de données constitué de réseaux et serveurs reliés entre eux par le biais d'une interconnexion de réseaux de communications électroniques mondiaux, accessible à tout utilisateur pourvu du matériel informatique adéquat.
Bande passante : Désigne la capacité de transmission d'une liaison de transmission reliant le Serveur du Client au réseau d'Aqua Ray. Elle détermine la quantité d'informations (en bits par seconde) qui peut être transmise simultanément.
Interface Client : Désigne le site Internet mis à disposition du Client afin que celui-ci procède de manière autonome aux opérations courantes de maintenance et de gestion des Services fournis.
Hébergeur : désigne la personne physique ou morale assurant au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 une activité de stockage de tout contenu destiné à être mis à disposition du public par des services de communication au public en ligne.
Services : Désigne l'ensemble des services fournis par Aqua Ray au Client, qui comprend le Service d'hébergement mutualisé, le service d'hébergement dédié, le Service de réservation de noms de domaine et les différents services supplémentaires attachés dans les conditions définies au présent Contrat.
Site ou Site Internet de Aqua Ray : Site Internet disponible à l'adresse www.aquaray.com donnant accès notamment à la Console de gestion de compte.
Client : Désigne toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ou morale (dans ce dernier cas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés) ayant procédé à une ouverture de compte chez Aqua Ray, ayant reçu un courrier électronique émanant de Aqua Ray contenant ses Identifiants pour accéder à l'Interface Client.
 

ARTICLE 2 - OBJET


Les présentes conditions particulières complètent les CGV Aqua Ray (Conditions Générales de Vente d'Aqua Ray) et les autres documents contractuels constitutifs du Contrat. Elles ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Aqua Ray fournit le service de stockage de données au Client.
 

ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS


Les différents documents contractuels, constitutifs du Contrat sont le suivants, par ordre de priorité :

  • Le Formulaire d'ouverture de compte ou le Bon de commande;

  • Les Conditions Générales de Vente ;

  • Les annexes, présentes Conditions particulières spécifiques au service de stockage.


L'ensemble de ces documents contractuels est dénommé le "Contrat".
 
En cas de contradiction entre des documents de natures différentes ou de rangs différents, il est expressément convenu que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront.
 

ARTICLE 4 - SERVICES DE STOCKAGE FOURNIS PAR AQUA RAY


4.1 Spécifications du service

AQUA RAY met à disposition du Client une infrastructure technique destinées à stocker des données informatiques, et un raccordement à Internet dont les caractéristiques techniques et la redevance périodique induite sont définis sur le site Internet d'Aqua Ray au moment de la souscription et de la validation du Formulaire d'ouverture de compte ou alternativement dans le bon de commande associé aux présentes.
 
4.2 Modalités de stockage

Il est rappelé ici que le service de stockage de données repose sur une technique dite de "stockage objet" assurant la triple copie des données qui y sont déposées sur des systèmes de stockage physiques distincts de sorte à en garantir la pérennité.
L'ensemble des matériels physiques de stockage sur lesquels repose le sercice sont situés dans les centre de données d’Aqua Ray dont la localisation est garantie en France.
 
4.3 Limites techniques du Service de stockage

Le Service de stockage est conçu pour accueillir de façon pérenne des données d’archivage et présente à ce titre des limites techniques qu’il convient de respecter lors de son utilisation :

  • Nombre de fichiers maximum pouvant être stocké pour un même client : 10 Millions ;

  • Taille moyenne minimale pour l’ensemble des fichiers stockés par un même client : 20 Méga-Octets ;

  • Taille maximale d’un fichier stocké : 200 Giga-Octets.


En cas de non respect de ces limites techniques par le Client, Aqua Ray pourra limiter ou suspendre l’accès au Service par le Client sans préavis ni indemnités.
 

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS D'AQUA RAY


5.1 Livraison du service de stockage de données

Une fois le Formulaire d'ouverture de compte validé, Aqua Ray s'engage à mettre à disposition du Client un Service de stockage conforme à la commande du Client dans les délais suivants :

  • dans un délai maximum de 15 (quinze) jours ouvrés.


En cas de non respect de ces délais, le Client pourra annuler sa souscription sans préavis ni indemnité en contactant Aqua Ray par l'intermédiaire de l'Interface Client.
 
5.2 Identifiants d’accès au service de stockage

Les identifiants et mots de passe éventuels d'accès au Service sont déterminés par Aqua Ray et adressés par courrier électronique au Client lors de la livraison initiale.
Ces identifiants et mots de passe sont modifiables à tout moment par le Client par l’intermédiaire de l’interface client ou en contactant le support technique d’Aqua Ray toujours par cette même interface.
Aqua Ray se dégage de toute responsabilité concernant le choix des identifiants et mots de passe par le Client.
 
5.3 Garanties SLA

Le niveau de garanties de Service lié au Service de stockage proposé au Client correspond au niveau 2. Les GTI (Garanties de Temps d'Intervention) et/ou GTR (Garanties de Temps de Rétablissement) associés sont précisées sur le site Internet www.aquaray.fr dans la section « infogérance ».
En cas de non respect de ces garanties de Service, le Client pourra :

  • Soit annuler son abonnement sans préavis ni indemnité en contactant Aqua Ray depuis l'Interface Client

  • Soit demander à Aqua Ray un remboursement de 5% du loyer de la prestation concernée par heure entière d’indisponibilité au delà du délai garanti.


Le remboursement ne pourra en aucun cas excéder le montant du loyer mensuel du Serveur concerné par l'indisponibilité.
 
5.4 Garanties de disponibilité de la connexion Internet

Compte tenu de la nature même d'Internet et de son fonctionnement, les données circulant sur des réseaux hétérogènes aux capacités techniques et aux responsabilités diverses, la responsabilité technique d'Aqua Ray est limitée à son propre réseau.
Aqua Ray s'efforcera d'assurer la disponibilité de l'Accès à Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles maintenances planifiées nécessitant une interruption technique temporaire.
L'Accès à Internet est considéré comme indisponible lorsque un ou des éléments réseau indispensables au fonctionnement du Serveur du Client subissent une panne dont l'origine n'est pas une maintenance planifiée, provoquant une indisponibilité totale du Serveur du Client sur Internet.
En cas d'indisponibilité du Service de connexion à Internet, les dispositions définies par les "Garanties SLA", paragraphe 6.3 des présentes s'appliquent.
 

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT


6.1 Respect de le règlementation en vigueur

En application de la réglementation en vigueur, il est rappelé que le Client est le seul responsable des fichiers et de leurs contenus déposés sur le Service de stockage mis à sa disposition et qu'il lui revient de veiller à ce que ces contenus respectent la réglementation en vigueur.
 

ARTICLE 7 - DUREE DU CONTRAT


7.1 Prise d'effet

Le Contrat prend effet à compter de la validation du Formulaire d'ouverture compte par le Client depuis le site Internet d'Aqua Ray ou de l'envoi d'un bon de commande signé par courrier électronique.
 
Le service d'hébergement dédié est conclu pour une durée indéterminée, avec une période minimale d'abonnement de 1 mois.
 
7.2 Résiliation

Le Client peut résilier le Service de stockage depuis l'Interface Client et/ou en contactant Aqua Ray par l'intermédiaire du système de tickets d'incidents accessible lui même depuis l'Interface Client.
 
La demande de résiliation reçue par Aqua Ray jusqu'au 25 du mois prendra effet à la fin du mois concerné, la résiliation reçue par Aqua Ray après le 25 du mois prendra effet au plus tôt à la fin du mois suivant.
 

ARTICLE 8 - MODALITES DE PAIEMENT


8.1 Facturation du Service

Le Client autorise expressément Aqua Ray à lui délivrer chaque mois une facture sous forme électronique
La facture est accessible dans l'Interface Client. Elle intègre le coût de la redevance périodique d'utilisation correspondant au Service pour le mois écoulé.
En cas de paiement par chèque, ce dernier devra être libellé à l'ordre de «AQUA RAY SAS», contenir au dos le numéro de la facture et être expédié par voie postale à l'adresse suivante : AQUA RAY - Service comptabilité - 14 rue Jules Vanzuppe - 94200 IVRY-SUR-SEINE.
8.2 Retard ou défaut de paiement

Tout paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement donnant lieu à la procédure décrite ci-dessous.
 
Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l'envoi au Client d'une mise en demeure de payer de rappel (par courrier électronique et/ou lettre recommandée avec accusé de réception).
 
A défaut de paiement dans les 8 jours ouvrés suivant la date d'émission de la mise en demeure, les Services seront suspendus jusqu'au règlement des sommes dues.
 
A défaut de régularisation dans un délai de 30 jours suivant la date d'émission de la facture, le contrat sera résilié dans conditions définies par les présentes.
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